La dation en paiement
La dation en paiement a été instituée par la loi n°68-1251 du 31 décembre 1968, pour favoriser la conservation du patrimoine artistique national. La dation constitue un mode exceptionnel de paiement en nature de certains impôts. Le texte de la loi stipule que "tout héritier donataire ou légataire peut acquitter les droits de succession par la remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique". La loi de 1968 a été confirmée et étendue par les gouvernements successifs, d’abord aux droits sur les mutations à titre gratuit entre vifs et au droit de partage en 1973, puis à l'impôt de solidarité sur la fortune, en 1982.
Le contribuable dépose auprès de l’administration des impôts son offre de dation, qui est examinée par la Commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national. Sur la base de l’avis de la commission, le ministre du budget décide d’accepter ou de refuser l’œuvre proposée et le notifie à l’auteur de l’offre, qui en accuse réception. L’œuvre, devenue propriété de l’Etat, rejoint les collections nationales.
La Commission interministérielle est composée de cinq membres : deux représentants du ministre du budget, deux représentants de la ministre de la culture et de la communication, et le Président, nommé par le Premier Ministre, actuellement Jean-Pierre Changeux, membre de l’Institut et relevant du ministère de l'Education nationale.
Le dispositif de la dation en paiement a permis l’entrée dans le patrimoine national notamment de L'Astronome de Vermeer, du Portrait de Diderot de Fragonard, de L'Origine du monde de Courbet, des collections du musée Picasso, du Mur d'objets d'André Breton, ainsi que d’œuvres de Braque, Matisse, Bacon, Calder ou Rothko. Ont également été acquis par dation le trésor de Rethel et celui de Boscoreale, des meubles royaux, une grande partie des archives de Viollet-le-Duc et de Claude Lévi-Strauss, des manuscrits de Montesquieu, Jules Verne, Marcel Proust, Simone de Beauvoir et Jean-Paul Sartre. On compte aussi, parmi beaucoup d’autres dations, les archives de Louis de Broglie, des hélicoptères Hiller, des ordinateurs Bull, ou encore des prototypes automobiles.
Le Muséum national d’histoire naturelle a reçu trois importants ensembles en dation :
- la collection de minéraux de Roger Caillois (164 pièces entrées en 1988)
- la collection de coléoptères de Camargue et du Gard et d’histeridae du monde entier de Jean Thérond (environ 80 000 spécimens entrés en 1989, dont certains témoignent d’insectes aujourd’hui disparus)
- la collection consacrée aux volcans et à la vulcanologie de Katia et Maurice Krafft, comportant des documents iconographiques (peintures, gravures, reproductions diverses), des dossiers documentaires, des fragments de collections de périodiques, et des ouvrages, entrés en 1995.
A l’occasion du quarantième anniversaire de la loi sur la dation en paiement, les œuvres reçues par le Muséum national d’histoire naturelle ont fait l’objet d’une exposition au Cabinet d’histoire du jardin des plantes, du 21 octobre 2009 au 18 janvier 2010.
